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Conditions Générales d'Utilisation

Plateforme REYZO - Service de Certification et Mise en Relation Professionnelle

Version 2.0 - Dernière mise à jour : 26 janvier 2026

PRÉAMBULE

La société REYZO, société par actions simplifiée au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 123 456 789, dont le siège social est situé au 129 Rue de Sèvres, 75006 Paris, représentée par son président en exercice (ci-après dénommée "REYZO", "la Société", "Nous" ou "le Prestataire"), édite et exploite une plateforme électronique accessible via le réseau Internet à l'adresse www.reyzo.fr (ci-après la "Plateforme").

La Plateforme a pour objet de proposer aux utilisateurs des services de certification professionnelle dans les domaines de la finance, de l'analyse financière, de la maîtrise des outils professionnels (Excel, Bloomberg Terminal, PowerPoint), ainsi que des services de mise en relation entre candidats certifiés et entreprises recruteurs opérant dans le secteur financier.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes ci-après définis auront, dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, la signification suivante :

1.1 "CGU" : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, lesquelles régissent l'ensemble des relations contractuelles entre REYZO et l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et des Services proposés.

1.2 "Utilisateur" ou "Candidat" : désigne toute personne physique majeure ou mineure émancipée, disposant de la pleine capacité juridique, qui accède à la Plateforme et utilise les Services proposés par REYZO, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

1.3 "Compte Utilisateur" : désigne l'espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur sur la Plateforme, accessible au moyen d'identifiants uniques (adresse email et mot de passe), permettant l'accès aux Services et la gestion du profil de l'Utilisateur.

1.4 "Services" : désigne l'ensemble des fonctionnalités, prestations et contenus mis à disposition par REYZO sur la Plateforme, incluant sans limitation : les tests de certification, les modules de formation, les simulateurs d'outils professionnels, les services de génération de CV, de QR Code professionnel, de mise en relation avec les recruteurs partenaires, et tous autres services annexes ou complémentaires.

1.5 "Certification" : désigne l'attestation délivrée par REYZO à l'issue de la réussite d'un test d'évaluation des compétences techniques de l'Utilisateur dans un domaine spécifique (par exemple : Excel Analyst, Bloomberg Terminal Professional, Financial Modeling Expert, PowerPoint Professional).

1.6 "Données Personnelles" : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le "RGPD") et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.

1.7 "Recruteur" ou "Entreprise Partenaire" : désigne toute personne morale (société, association, administration) ou personne physique (recruteur indépendant) inscrite sur la Plateforme en qualité de recruteur et ayant accès aux profils des Candidats certifiés dans le cadre de leurs activités de recrutement.

1.8 "Contenu Utilisateur" : désigne l'ensemble des données, informations, fichiers, documents, photographies et contenus de toute nature fournis, téléchargés, publiés ou transmis par l'Utilisateur sur la Plateforme, incluant sans limitation le CV, la lettre de motivation, la photo de profil, les informations de parcours académique et professionnel.

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles REYZO met à disposition des Utilisateurs la Plateforme et les Services associés, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre contractuel.

2.2 Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme et des Services sont subordonnés à l'acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation intervient lors de la création du Compte Utilisateur par la validation de la case à cocher "J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation" ou par l'utilisation effective de la Plateforme et des Services.

En cochant la case d'acceptation des CGU et/ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGU, les avoir comprises, et s'engage à les respecter sans réserve ni restriction.

Tout Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes CGU ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services. L'absence d'acceptation des CGU entraîne l'impossibilité pour l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités de la Plateforme et de bénéficier des Services.

2.3 Évolution des CGU

REYZO se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de modifier, compléter, supprimer ou remplacer tout ou partie des présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions techniques, juridiques, réglementaires ou fonctionnelles de la Plateforme et des Services. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle des CGU par notification électronique à l'adresse email renseignée dans leur Compte Utilisateur ou par message d'information affiché lors de la connexion à la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme et des Services après notification des modifications vaut acceptation sans réserve des nouvelles CGU. En cas de désaccord avec les modifications apportées, l'Utilisateur devra immédiatement cesser toute utilisation de la Plateforme et demander la suppression de son Compte Utilisateur.

ARTICLE 3 - INSCRIPTION ET CRÉATION DU COMPTE UTILISATEUR

3.1 Conditions d'inscription

Pour accéder aux Services de la Plateforme, l'Utilisateur doit obligatoirement créer un Compte Utilisateur en remplissant le formulaire d'inscription mis à sa disposition et en fournissant l'ensemble des informations demandées, lesquelles doivent être exactes, complètes, sincères et à jour. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations personnelles en cas de changement et garantit l'exactitude, la sincérité et la véracité des informations communiquées.

L'inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures ou mineures émancipées disposant de la pleine capacité juridique pour contracter. Les mineurs non émancipés ne peuvent s'inscrire sur la Plateforme sans l'autorisation préalable et écrite de leurs représentants légaux. REYZO se réserve le droit de demander, à tout moment, la justification de l'âge et de la capacité juridique de l'Utilisateur.

3.2 Validation de l'inscription

L'inscription est validée par l'envoi d'un email de confirmation à l'adresse électronique renseignée par l'Utilisateur lors de son inscription. L'Utilisateur doit activer son compte en cliquant sur le lien de validation contenu dans cet email dans un délai de 48 heures. À défaut, le compte sera automatiquement supprimé et l'Utilisateur devra procéder à une nouvelle inscription.

3.3 Identifiants et sécurité du compte

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur choisit un mot de passe personnel et confidentiel. Ce mot de passe doit comporter au minimum 8 caractères et respecter les critères de sécurité définis par REYZO. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe).

L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ses identifiants à des tiers et à informer immédiatement REYZO de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants dont il aurait connaissance. REYZO ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations de sécurité et de confidentialité.

3.4 Unicité du compte

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul et unique Compte Utilisateur sur la Plateforme. La création de comptes multiples par une même personne physique est strictement interdite et pourra entraîner la suspension ou la suppression définitive de l'ensemble des comptes concernés, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Services de certification

REYZO propose aux Utilisateurs des tests de certification permettant d'évaluer et d'attester de leurs compétences techniques dans divers domaines liés à la finance et aux outils professionnels utilisés dans ce secteur. Ces certifications couvrent notamment, de manière non exhaustive, les domaines suivants :

  • Maîtrise avancée de Microsoft Excel pour la finance (modélisation financière, tableaux croisés dynamiques, fonctions financières, macros VBA, analyse de données)
  • Utilisation professionnelle du Bloomberg Terminal (écrans PDFQ, WEI, DES, GP, fonctions de marché)
  • Techniques de valorisation d'entreprise (DCF, LBO, multiples comparables, transactions précédentes)
  • Analyse financière et reporting (ratios financiers, analyse de crédit, modèles de prévision)
  • Présentation professionnelle et maîtrise de PowerPoint pour la finance
  • Connaissance des marchés financiers (actions, obligations, dérivés, matières premières)
  • Réglementation financière et conformité (MiFID II, EMIR, MAR, Bâle III, Solvabilité II)

Les certifications sont délivrées à l'issue de tests d'évaluation standardisés, objectifs et équitables, conçus par des professionnels expérimentés du secteur financier. Le contenu exact des tests, les critères d'évaluation et les modalités de passage sont définis de manière autonome par REYZO et peuvent évoluer sans préavis.

4.2 Services de profil professionnel

La Plateforme permet aux Utilisateurs de créer et de gérer un profil professionnel complet comprenant :

  • Informations personnelles (nom, prénom, photographie, coordonnées téléphoniques et électroniques)
  • Parcours académique détaillé (établissements fréquentés, diplômes obtenus, niveau d'études, spécialisations)
  • Expériences professionnelles (stages, contrats d'alternance, CDD, CDI, missions freelance)
  • Compétences techniques et linguistiques
  • Certifications REYZO obtenues avec scores détaillés par module
  • Documents professionnels (CV au format PDF, lettres de recommandation, attestations)
  • Préférences de recherche d'emploi (types de contrats, localisations géographiques, postes visés, disponibilité)
  • QR Code professionnel personnel permettant un accès direct au profil

4.3 Services de mise en relation

REYZO met en relation les Candidats certifiés avec des Entreprises Partenaires actives dans le secteur de la finance et à la recherche de talents qualifiés. Cette mise en relation s'effectue par la publication du profil de l'Utilisateur sur l'espace recruteurs de la Plateforme, accessible uniquement aux Entreprises Partenaires ayant été préalablement vérifiées et validées par REYZO. REYZO ne garantit aucun résultat en termes d'obtention d'entretiens, de propositions d'emploi ou de recrutement effectif. REYZO agit en qualité de simple intermédiaire technique et n'intervient pas dans la relation contractuelle pouvant s'établir entre le Candidat et l'Entreprise Partenaire.

ARTICLE 5 - VISIBILITÉ DU PROFIL ET CONSENTEMENT AU PARTAGE DES DONNÉES

5.1 Principe de visibilité par défaut

En acceptant les présentes CGU et en complétant son profil sur la Plateforme, l'Utilisateur autorise expressément et sans restriction REYZO à rendre visible son profil aux Entreprises Partenaires inscrites sur la Plateforme. Cette visibilité constitue l'objet même du service proposé et est activée par défaut dès lors que l'Utilisateur a finalisé la création de son profil.

La visibilité du profil signifie concrètement que les Entreprises Partenaires peuvent :

  • Consulter l'intégralité des informations figurant sur le profil de l'Utilisateur
  • Télécharger et conserver le CV et les documents professionnels mis en ligne par l'Utilisateur
  • Accéder aux coordonnées de contact de l'Utilisateur (email, numéro de téléphone)
  • Visualiser les scores détaillés obtenus aux certifications REYZO
  • Filtrer et effectuer des recherches sur la base des critères de profil (formation, expériences, compétences, localisation)
  • Sauvegarder le profil dans leurs listes de candidats favoris
  • Envoyer des propositions d'emploi (offres de stage, alternance, CDD, CDI) directement via la Plateforme

5.2 Consentement éclairé au partage des Données Personnelles

CONSENTEMENT EXPLICITE AU PARTAGE DE VOS DONNÉES

En acceptant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous consentez expressément, librement et de manière éclairée à ce que REYZO partage, communique, transmette et mette à disposition vos Données Personnelles et votre Contenu Utilisateur aux Entreprises Partenaires de la Plateforme.

Ce partage inclut, sans limitation :

  • Données d'identification : nom, prénom, photographie de profil, adresse email personnelle, numéro de téléphone mobile ou fixe, date de naissance, nationalité
  • Données de formation académique : établissements d'enseignement supérieur fréquentés, diplômes obtenus, niveau d'études actuel et visé, spécialisations, mentions obtenues, année de promotion
  • Données de parcours professionnel : expériences professionnelles passées (stages, alternances, CDD, CDI), intitulés de postes occupés, noms des entreprises employeurs, durée des missions, descriptifs des responsabilités et réalisations
  • Données de certification : liste exhaustive des certifications REYZO obtenues, scores globaux et détaillés par module, classements relatifs, dates de passage des tests
  • Documents professionnels : curriculum vitae au format PDF, lettres de recommandation, attestations de stage, diplômes numérisés
  • Préférences professionnelles : types de contrats recherchés (stage, alternance, CDI, CDD, freelance), localisations géographiques souhaitées (villes, pays, mobilité internationale), postes et fonctions visés, secteurs d'activité privilégiés, fourchette de rémunération attendue (le cas échéant), disponibilité et date de début souhaitée
  • Données comportementales : historique de participation aux tests, taux de complétion du profil, dernière date de connexion, niveau d'activité sur la Plateforme

5.3 Gestion de la visibilité

L'Utilisateur dispose de la faculté de désactiver la visibilité de son profil à tout moment en modifiant le paramètre correspondant dans les réglages de son Compte Utilisateur (option "Je veux être visible des recruteurs"). Cette désactivation prend effet immédiatement et rend le profil de l'Utilisateur invisible et inaccessible aux Entreprises Partenaires.

Toutefois, REYZO attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que :

  • Les Entreprises Partenaires ayant déjà consulté ou sauvegardé le profil de l'Utilisateur avant la désactivation de la visibilité conserveront l'accès aux informations antérieurement collectées, conformément à leurs propres politiques de conservation des données candidats
  • Les CV et documents téléchargés par les recruteurs avant la désactivation du profil demeureront en leur possession
  • La désactivation de la visibilité n'entraîne pas la suppression rétroactive des données déjà communiquées aux tiers

5.4 Révocation du consentement

Conformément à l'article 7 du RGPD, l'Utilisateur dispose du droit de retirer son consentement au partage de ses Données Personnelles à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Le retrait du consentement peut s'effectuer soit par la désactivation de la visibilité du profil dans les paramètres du compte, soit par l'envoi d'une demande écrite à l'adresse email : contact@reyzo.fr. En cas de retrait du consentement, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment le service de mise en relation avec les recruteurs, sera limité ou rendu impossible.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR

6.1 Exactitude et sincérité des informations

L'Utilisateur garantit que l'ensemble des informations communiquées à REYZO et publiées sur son profil sont exactes, complètes, sincères, à jour et ne sont pas de nature à induire en erreur les tiers, notamment les Entreprises Partenaires. L'Utilisateur s'engage à actualiser régulièrement les informations de son profil afin qu'elles reflètent à tout moment sa situation réelle.

L'Utilisateur s'interdit formellement de :

  • Fournir de fausses informations, des informations erronées, mensongères, trompeuses ou frauduleuses
  • Usurper l'identité d'un tiers ou se faire passer pour une autre personne
  • Créer un profil fictif ou utiliser des informations appartenant à autrui
  • Falsifier, modifier ou altérer des documents officiels (diplômes, attestations de stage, notifications de bourse CROUS, etc.)
  • Embellir de manière substantielle ou exagérer ses compétences, expériences ou qualifications
  • Omettre des informations essentielles susceptibles d'affecter l'appréciation de son profil par les recruteurs

Toute violation de ces obligations pourra entraîner, à la seule discrétion de REYZO et sans préavis, la suspension temporaire ou la suppression définitive du Compte Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que REYZO et/ou les tiers lésés seraient en droit de réclamer.

6.2 Utilisation conforme et licite de la Plateforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services de manière conforme à leur destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'aux usages de l'Internet. L'Utilisateur s'interdit notamment de :

  • Porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle de REYZO ou de tiers
  • Copier, reproduire, modifier, adapter, distribuer, diffuser ou exploiter commercialement tout ou partie du contenu de la Plateforme
  • Extraire, reproduire, divulguer ou communiquer à des tiers le contenu des tests de certification, les questions, les réponses, les cas pratiques ou toute autre donnée protégée
  • Utiliser des robots, scripts, logiciels automatisés ou tout autre moyen technique visant à collecter des données sur la Plateforme
  • Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de REYZO ou aux comptes d'autres utilisateurs
  • Introduire volontairement des virus, chevaux de Troie, malwares ou tout autre code malveillant
  • Perturber, ralentir, saturer ou altérer le fonctionnement normal de la Plateforme
  • Diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, violents, pornographiques ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
  • Utiliser la Plateforme à des fins de prospection commerciale, de spam, de harcèlement ou de sollicitation non désirée

6.3 Intégrité académique et confidentialité des tests

Les tests de certification proposés par REYZO sont strictement confidentiels et leur contenu est protégé par le droit d'auteur. L'Utilisateur s'engage formellement à :

  • Passer les tests de certification de manière individuelle, sans assistance extérieure non autorisée
  • Ne pas utiliser de documents, notes, ressources externes ou outils non autorisés pendant le passage des tests
  • Ne pas copier, photographier, enregistrer, reproduire ou divulguer de quelque manière que ce soit le contenu des questions, des cas pratiques ou des corrigés
  • Ne pas communiquer à des tiers (forums Internet, réseaux sociaux, groupes d'étudiants) les questions ou réponses des tests
  • Ne pas tenter de passer un test à la place d'un tiers ou demander à un tiers de passer un test en son nom

Toute violation de ces règles d'intégrité académique constitue une fraude grave et pourra entraîner l'annulation immédiate des certifications obtenues, la suppression définitive du Compte Utilisateur, et le cas échéant, des poursuites judiciaires.

6.4 Fraude aux justificatifs de bourse CROUS

⚠️ AVERTISSEMENT PÉNAL - FRAUDE DOCUMENTAIRE

Conformément à l'article 441-1 du Code pénal français, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT et de 45 000 EUROS D'AMENDE.

En soumettant un justificatif de bourse CROUS, l'Utilisateur certifie sur l'honneur que :

  • Le document fourni est strictement authentique et n'a subi aucune modification, altération ou falsification
  • Le document correspond à sa situation personnelle actuelle et n'a pas été obtenu par des moyens frauduleux
  • Il est le bénéficiaire légitime de la bourse CROUS mentionnée sur le document
  • Il a pleinement conscience des sanctions pénales encourues en cas de production d'un faux document

Mesures de vérification et de contrôle mises en œuvre par REYZO :

  • Vérification technique du code 2D-Doc officiel du CROUS par scan automatisé et confrontation à la base de données gouvernementale
  • Contrôle de cohérence des informations (concordance nom/prénom, établissement, échelon de bourse, année universitaire)
  • Analyse de l'authenticité du document (format officiel, présence du logo CROUS régional, mise en page conforme, signature électronique)
  • Vérification des dates de validité et correspondance avec l'année académique en cours
  • En cas de doute ou d'anomalie détectée, contact direct avec le CROUS régional concerné et/ou l'établissement d'enseignement supérieur de l'Utilisateur pour confirmation de l'attribution de la bourse

Sanctions en cas de fraude avérée ou tentative de fraude :

  • Suppression immédiate et définitive du Compte Utilisateur, sans possibilité de réinscription ultérieure
  • Annulation de toutes les réductions tarifaires obtenues frauduleusement et obligation de remboursement intégral des sommes indûment perçues, majorées de pénalités de retard de 10% par mois de retard
  • Signalement officiel de la fraude à l'établissement d'enseignement supérieur de l'Utilisateur (université, école, grande école) avec transmission de l'ensemble des éléments de preuve
  • Dépôt d'une plainte pénale auprès du Procureur de la République pour faux et usage de faux en écriture publique ou privée
  • Inscription du nom de l'Utilisateur sur une liste interne de fraudeurs, partagée avec les partenaires institutionnels et professionnels de REYZO
  • Réclamation de dommages et intérêts pour le préjudice subi par REYZO (atteinte à la réputation, frais de vérification, frais juridiques)

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Responsable de traitement

REYZO, en sa qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD, s'engage à ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs soient effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi qu'à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version consolidée.

7.2 Finalités du traitement

Les Données Personnelles collectées et traitées par REYZO le sont aux fins suivantes :

  • Création, gestion et administration des Comptes Utilisateurs
  • Fourniture des Services de certification professionnelle et évaluation des compétences techniques
  • Publication des profils professionnels des Candidats et mise en relation avec les Entreprises Partenaires
  • Communication des offres d'emploi pertinentes en fonction du profil de l'Utilisateur
  • Amélioration continue de la qualité des Services, réalisation d'études statistiques et analyses de performance
  • Envoi de communications commerciales, newsletters, informations sur les nouveaux Services (sous réserve du consentement préalable de l'Utilisateur)
  • Gestion de la relation client, traitement des demandes, réclamations et litiges
  • Prévention de la fraude, détection des abus et sécurisation de la Plateforme
  • Respect des obligations légales, réglementaires et comptables de REYZO

7.3 Base juridique du traitement

Les traitements de Données Personnelles mis en œuvre par REYZO reposent sur les bases juridiques suivantes, conformément à l'article 6 du RGPD :

  • Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : le traitement est nécessaire à l'exécution des Services souscrits par l'Utilisateur et à la gestion de la relation contractuelle
  • Consentement (art. 6.1.a RGPD) : l'Utilisateur consent expressément au partage de ses données avec les Entreprises Partenaires et à la réception de communications marketing
  • Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : REYZO a un intérêt légitime à améliorer ses Services, à prévenir la fraude et à assurer la sécurité de la Plateforme
  • Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : certains traitements sont nécessaires pour se conformer aux obligations légales auxquelles REYZO est soumise (conservation des données comptables, lutte contre le blanchiment, etc.)

7.4 Durée de conservation des données

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, dans le respect des principes de minimisation des données et de limitation de la conservation énoncés par le RGPD :

  • Données de compte actif : conservées pendant toute la durée d'utilisation du Compte Utilisateur et jusqu'à trois (3) ans après la dernière connexion de l'Utilisateur à la Plateforme
  • Données de certification : conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d'obtention de la certification
  • Données relatives aux paiements : conservées conformément aux obligations comptables et fiscales, soit dix (10) ans à compter de la date de la transaction
  • Données de connexion et logs techniques : conservées pendant une durée d'un (1) an à compter de leur enregistrement, conformément aux dispositions légales relatives à la conservation des données de connexion
  • Données archivées : après expiration des délais ci-dessus, certaines données pourront être conservées sous forme d'archives intermédiaires pour la durée nécessaire à la satisfaction des obligations légales de REYZO ou à la gestion des contentieux éventuels

7.5 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose des droits suivants à l'égard de ses Données Personnelles :

  • Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, accéder auxdites données ainsi qu'à des informations concernant les modalités de traitement
  • Droit de rectification (art. 16 RGPD) : obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes le concernant
  • Droit à l'effacement / droit à l'oubli (art. 17 RGPD) : obtenir l'effacement de ses données dans les cas prévus par le RGPD (retrait du consentement, données devenues inutiles, opposition au traitement, traitement illicite)
  • Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : obtenir la limitation du traitement de ses données dans certaines circonstances (contestation de l'exactitude des données, traitement illicite, données nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice)
  • Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir les données fournies à REYZO dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement
  • Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données fondé sur l'intérêt légitime de REYZO, ainsi qu'au traitement à des fins de prospection commerciale
  • Droit de retirer son consentement (art. 7.3 RGPD) : retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur le consentement, sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait
  • Droit de définir des directives post-mortem (art. 85 loi Informatique et Libertés) : définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données après son décès

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite à REYZO par courrier électronique à l'adresse contact@reyzo.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social mentionnée au préambule. La demande doit préciser le droit exercé et être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé. REYZO s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, conformément à l'article 12.3 du RGPD. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes.

7.6 Droit d'introduire une réclamation

Si l'Utilisateur estime que le traitement de ses Données Personnelles par REYZO constitue une violation de la réglementation applicable en matière de protection des données, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française compétente, sise 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne à l'adresse www.cnil.fr.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Droits de propriété intellectuelle de REYZO

L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (structure, architecture, design, charte graphique, logiciels, codes sources, algorithmes, bases de données, textes, images, vidéos, logos, marques, noms de domaine) ainsi que l'ensemble des contenus proposés sur la Plateforme (tests de certification, questions, cas pratiques, exercices, corrigés, simulateurs, modules de formation) sont la propriété exclusive de REYZO ou font l'objet d'une licence d'utilisation au bénéfice de REYZO et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des bases de données et par les conventions internationales applicables.

Toute représentation, reproduction, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, commercialisation, totale ou partielle, des éléments de la Plateforme et des contenus, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de REYZO, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.2 Licence d'utilisation limitée

Sous réserve du respect des présentes CGU, REYZO accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services, strictement limitée à un usage personnel et non commercial. Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus de la Plateforme.

ARTICLE 9 - CERTIFICATIONS ET ÉVALUATIONS

9.1 Nature et valeur des certifications

Les certifications délivrées par REYZO constituent des attestations de compétences techniques dans des domaines spécifiques liés à la finance et aux outils professionnels. Ces certifications reflètent le niveau de maîtrise de l'Utilisateur au moment du passage du test et sont fondées sur une évaluation objective et standardisée.

Les certifications REYZO ont les caractéristiques suivantes :

  • Validité temporelle : les certifications sont valables pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur date d'obtention, au terme de laquelle l'Utilisateur devra repasser le test pour renouveler sa certification
  • Caractère nominatif et personnel : chaque certification est strictement personnelle, nominative et non transférable à un tiers
  • Visibilité obligatoire : les scores obtenus aux certifications sont automatiquement affichés sur le profil public de l'Utilisateur et communiqués aux Entreprises Partenaires consultent le profil
  • Impossibilité de suppression sélective : l'Utilisateur ne peut pas sélectivement masquer ou supprimer certains scores de certification tout en conservant d'autres ; la visibilité s'applique à l'ensemble des certifications obtenues

9.2 Modalités de passage des tests

Les tests de certification doivent être passés dans les conditions suivantes :

  • Respect strict de la durée impartie pour chaque test, telle que spécifiée dans les conditions particulières de la certification
  • Passage individuel du test, sans assistance extérieure sauf si expressément autorisée par les instructions du test
  • Interdiction d'utiliser des documents, notes personnelles, ressources en ligne ou outils non autorisés pendant la durée du test
  • Surveillance éventuelle par système de proctoring électronique (enregistrement vidéo, surveillance de l'écran, détection de comportements suspects) pour garantir l'intégrité académique

9.3 Tarification des certifications

L'accès aux tests de certification est proposé selon une tarification définie par REYZO et indiquée sur la Plateforme. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont susceptibles de modification à tout moment. Les modifications tarifaires n'affectent pas les commandes déjà confirmées et payées par l'Utilisateur.

Des tarifs préférentiels ou réductions peuvent être accordés à certaines catégories d'Utilisateurs (étudiants boursiers du CROUS, participants à des programmes partenaires) sous réserve de la fourniture de justificatifs authentiques et valides. L'obtention frauduleuse d'une réduction tarifaire constitue une fraude sanctionnée conformément aux dispositions de l'article 6.4 des présentes CGU.

9.4 Annulation et reports

Les certifications achetées par l'Utilisateur sont fermes et définitives. Aucun remboursement ne sera accordé en cas d'annulation par l'Utilisateur, sauf en cas de force majeure dûment justifiée ou de décision discrétionnaire de REYZO. Les demandes de report de session de test doivent être formulées au moins 48 heures avant la date prévue et sont soumises à acceptation par REYZO, dans la limite des places disponibles.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

10.1 Responsabilité de REYZO

REYZO s'efforce d'assurer la disponibilité, l'accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, REYZO ne garantit pas que la Plateforme et les Services fonctionneront de manière ininterrompue, sécurisée, sans erreur ou sans défaut, ni que les défauts seront corrigés.

REYZO se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour, de correction d'erreurs ou d'amélioration des Services. REYZO s'efforcera de limiter la durée et la fréquence de ces interruptions et, dans la mesure du possible, d'en informer préalablement les Utilisateurs.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de REYZO ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable à l'Utilisateur ou à un tiers étranger à la fourniture des Services
  • En cas de force majeure ou d'événement échappant au contrôle raisonnable de REYZO (catastrophe naturelle, guerre, émeute, insurrection, cyber-attaque, panne informatique généralisée, défaillance des réseaux de télécommunication, modification de la réglementation)
  • Pour les dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte de profit, préjudice d'image, perte de données) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme
  • Pour les conséquences découlant de l'absence d'obtention d'une certification, d'un score insuffisant à un test, ou de la non-obtention d'un emploi suite à l'utilisation des Services
  • Pour les litiges, différends ou réclamations pouvant survenir entre l'Utilisateur et une Entreprise Partenaire dans le cadre d'un processus de recrutement
  • En cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme de la Plateforme par l'Utilisateur ou un tiers

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de REYZO serait retenue, le montant total des dommages et intérêts susceptibles d'être alloués à l'Utilisateur serait strictement plafonné au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à REYZO au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

10.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des Services, ainsi que des Contenus Utilisateurs qu'il publie. L'Utilisateur garantit REYZO contre toute réclamation, action, poursuite ou condamnation dont REYZO pourrait faire l'objet du fait d'une violation par l'Utilisateur de ses obligations au titre des présentes CGU ou d'une atteinte aux droits de tiers (violation de droits de propriété intellectuelle, atteinte à la vie privée, diffamation, etc.).

ARTICLE 11 - RÉSILIATION ET SUPPRESSION DU COMPTE

11.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, demander la suppression définitive de son Compte Utilisateur et de l'ensemble des Données Personnelles associées. Cette demande doit être formulée par écrit à l'adresse email contact@reyzo.fr ou directement via la fonctionnalité de suppression de compte accessible dans les paramètres du Compte Utilisateur.

La suppression du Compte Utilisateur entraîne les conséquences suivantes :

  • Suppression immédiate et irréversible de l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme et aux Services
  • Suppression de l'ensemble des Données Personnelles et du Contenu Utilisateur, à l'exception des données devant être conservées en archive pour satisfaire aux obligations légales de REYZO (données de facturation, de paiement, etc.)
  • Perte définitive de toutes les certifications, scores, et historiques enregistrés sur le compte
  • Impossibilité de récupérer les données supprimées après la demande de résiliation

11.2 Résiliation à l'initiative de REYZO

REYZO se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement, avec effet immédiat et sans préavis, tout Compte Utilisateur en cas de :

  • Violation grave ou répétée des présentes CGU par l'Utilisateur
  • Fourniture de fausses informations, de documents falsifiés ou de justificatifs frauduleux
  • Comportement frauduleux, abusif, illicite ou contraire à l'éthique
  • Tentative de contournement des systèmes de sécurité de la Plateforme
  • Atteinte aux droits de tiers ou à la réputation de REYZO
  • Inactivité prolongée du compte pendant une durée supérieure à trois (3) ans
  • Demande d'une autorité administrative, judiciaire ou gouvernementale

En cas de suspension ou de suppression du Compte Utilisateur pour violation des CGU, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué et REYZO se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides, illégales ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les Parties s'efforceront de remplacer la clause invalidée par une clause valide et applicable ayant un effet économique équivalent.

12.2 Absence de renonciation

Le fait pour REYZO de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGU ou de tolérer un manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations ne pourra être interprété comme valant renonciation par REYZO à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition ou obligation.

12.3 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre REYZO et l'Utilisateur relativement à l'objet des présentes et remplacent tous accords, arrangements, déclarations ou communications antérieurs, écrits ou oraux.

12.4 Langue applicable

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction des CGU dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

13.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation nationale ou internationale, et notamment à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

13.2 Règlement amiable des litiges

En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes CGU, ou plus généralement de tout différend ou litige relatif aux présentes, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À cette fin, la Partie la plus diligente adressera à l'autre Partie une notification écrite exposant la nature du litige et ses prétentions. Les Parties disposeront d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour tenter de parvenir à un règlement amiable.

13.3 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à REYZO. Le médiateur compétent est désigné par REYZO et ses coordonnées sont disponibles sur simple demande adressée à contact@reyzo.fr.

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

13.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans le délai de trente (30) jours susmentionné ou en cas d'échec de la procédure de médiation, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Toutefois, lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et a son domicile sur le territoire français, il peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX BOURSES CROUS

14.1 Programme de tarification solidaire

Dans le cadre de sa démarche d'égalité des chances et d'accessibilité aux Services de certification pour tous, REYZO propose un programme de tarification solidaire destiné aux étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux attribuée par le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS).

Ce programme permet aux étudiants boursiers de bénéficier de réductions tarifaires progressives sur les certifications REYZO, selon le barème suivant :

  • Échelon 0bis à 2 : réduction de 25% sur le tarif public des certifications
  • Échelon 3 à 5 : réduction de 50% sur le tarif public des certifications
  • Échelon 6 à 7 : réduction de 75% sur le tarif public des certifications

14.2 Justificatifs requis et procédure de vérification

Pour bénéficier du tarif solidaire, l'Utilisateur doit impérativement fournir à REYZO une copie numérique (scan ou photographie de qualité suffisante) de sa notification définitive d'attribution de bourse émise par le CROUS pour l'année universitaire en cours. Seul ce document officiel sera accepté comme justificatif valable. Les attestations provisoires, les simulations de bourse ou les notifications des années antérieures ne sont pas recevables.

Le justificatif doit obligatoirement comporter les éléments suivants pour être considéré comme valide et authentique :

  • Le code 2D-Doc officiel du CROUS permettant la vérification électronique du document
  • Les nom et prénom de l'étudiant bénéficiaire, devant correspondre strictement aux informations du Compte Utilisateur
  • L'échelon de bourse attribué (de 0bis à 7)
  • L'année universitaire concernée (document valable uniquement pour l'année en cours)
  • Le nom de l'établissement d'enseignement supérieur
  • Le logo officiel du CROUS régional compétent
  • La date d'émission du document

REYZO se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu'elle jugera nécessaires pour s'assurer de l'authenticité et de la validité du justificatif fourni, incluant sans limitation :

  • Scan et décodage du code 2D-Doc par les outils officiels mis à disposition par les services gouvernementaux
  • Confrontation des informations du justificatif avec les bases de données publiques
  • Prise de contact directe avec le CROUS régional pour confirmer l'attribution de la bourse
  • Demande de justificatifs complémentaires (notification conditionnelle, avis d'imposition des parents, etc.)
  • Consultation de l'établissement d'enseignement supérieur de l'Utilisateur pour vérifier sa scolarité et son statut de boursier

14.3 Sanctions en cas de fraude documentaire

🚨 SANCTIONS PÉNALES ET CIVILES APPLICABLES

En application de l'article 441-1 du Code pénal, le faux et l'usage de faux sont punis de TROIS (3) ANS D'EMPRISONNEMENT et de QUARANTE-CINQ MILLE (45 000) EUROS D'AMENDE.

En cas de détection d'une tentative de fraude ou d'utilisation d'un faux justificatif de bourse, REYZO mettra en œuvre, de manière cumulative et sans limitation, les mesures suivantes :

  • Exclusion définitive et immédiate : suppression irréversible du Compte Utilisateur avec interdiction formelle de toute nouvelle inscription sur la Plateforme, y compris sous un autre nom ou une autre adresse email. L'adresse IP et les coordonnées de l'Utilisateur fraudeur seront blacklistées.
  • Signalement à l'établissement d'enseignement : notification officielle de la fraude documentaire au directeur de l'établissement d'enseignement supérieur de l'Utilisateur (université, école de commerce, grande école) avec transmission de l'ensemble des preuves et éléments constitutifs de la fraude, en vue de l'engagement éventuel de procédures disciplinaires internes.
  • Dépôt de plainte pénale : saisine immédiate du Procureur de la République territorialement compétent par le dépôt d'une plainte pénale pour faux et usage de faux en écriture (article 441-1 du Code pénal), escroquerie (article 313-1 du Code pénal) et tentative d'escroquerie, avec constitution de partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi.
  • Réclamation financière : exigence de remboursement immédiat et intégral de toutes les réductions tarifaires obtenues frauduleusement, majorées de pénalités de retard au taux légal en vigueur et de dommages et intérêts compensatoires, ainsi que remboursement des frais de vérification, d'investigation et de procédure engagés par REYZO.
  • Inscription sur liste de fraudeurs : référencement de l'identité de l'Utilisateur fraudeur (nom, prénom, email, établissement) dans une base de données interne des personnes indésirables, susceptible d'être partagée avec les partenaires institutionnels, académiques et professionnels de REYZO, ainsi qu'avec d'autres plateformes de certification et de recrutement dans le cadre de la lutte contre la fraude.
  • Publication de la sanction : en fonction de la gravité de la fraude, REYZO se réserve le droit de rendre publique la sanction prononcée (sans mention de l'identité complète de la personne sanctionnée, dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles) afin de dissuader d'autres tentatives de fraude.

14.4 Engagement de l'Utilisateur

En téléchargeant un justificatif de bourse CROUS, l'Utilisateur atteste solennellement sur l'honneur :

  • Que le document fourni est strictement authentique, n'a subi aucune modification, altération, retouche ou falsification de quelque nature que ce soit
  • Qu'il correspond exactement à sa situation personnelle de bénéficiaire de bourse pour l'année universitaire en cours
  • Qu'il a pleinement conscience des sanctions pénales, civiles, administratives et académiques encourues en cas de production d'un faux document ou de tentative de fraude
  • Qu'il autorise expressément REYZO à procéder à toutes vérifications nécessaires, y compris auprès du CROUS et de son établissement d'enseignement, pour confirmer l'authenticité du justificatif et la réalité de son statut de boursier

ARTICLE 15 - CONTACT ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Pour toute question, demande d'information, réclamation ou exercice de vos droits relatifs aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou au traitement de vos Données Personnelles, vous pouvez contacter REYZO :

Coordonnées de contact :

Société : REYZO SAS

Siège social : 129 Rue de Sèvres, 75006 Paris, France

RCS : Paris 123 456 789

Email : contact@reyzo.fr

Pour toute demande spécifique relative à la protection de vos données personnelles (exercice des droits RGPD, questions sur les traitements, réclamations), vous pouvez contacter : contact@reyzo.fr

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